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Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH · Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT

Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 30

Chapitre VI : Résultats à obtenir, décisions à prendre.

Van krachtOfficiële tekst

30. Contrôle de la solidité des teintures.

Pour toutes les solidités, chaque résultat doit être au moins égal aux indices fixés par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire). Dans le cas contraire, le lot peut être rejeté.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1984-04-01